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Création de Jacques Castagné (D.Ronflard)

Jardine avec Bottine et ses amis. de 3 à 11 ans

L'arbre en ville est protégé par la règlementation

L'arbre en ville (Pépinières Minier)Selon les articles 671 et 672 du Code civil, lorsque, dans une propriété privée, un arbre de plus de 2 m de haut est implanté à moins de 2 m de la limite d’une propriété privée voisine, le voisin peut exiger son arrachage ou sa réduction à 2 m de haut, sauf dans les cas suivants (caractère supplétif de cette loi) :

• Si l’arbre est sur un site où un règlement particulier permet de le conserver à proximité de la limite de propriété.
Il peut s’agir :
- de règlement de copropriété, de cahier des charges de lotissement ou de règlement de lotissement.
- de règlements d’urbanisme tels que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS), avec notamment l’Espace Boisé Classé, ainsi que la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbanistique et Paysager (ZPPAUP).
- d’arrêté municipal, d’arrêté d’autre collectivité locale ou d’arrêté préfectoral.

• Si l’arbre est dans une commune où un usage constant et reconnu permet de le conserver à proximité de la limite de propriété.
Code rural Art. L511-3 et R511-1
-> Vérifier au service de l’urbanisme de la mairie ou à la Chambre d’agriculture qui consigne les usages du département.

• S’il existe un titre ayant valeur de servitude de plantation.
Il peut s’agir par exemple d’une convention entre voisins pour planter ou conserver un arbre situé à une distance inférieure à la distance réglementaire.
Code civil Art. 1134
-> Demander au notaire de vérifier à la Conservation des hypothèques.

• Si l’arbre est situé sur une parcelle issue de la division, par un propriétaire, de son terrain en plusieurs propriétés, la « destination du père de famille » est une servitude qui s’applique et permet aux propriétaires successifs de conserver cet arbre à proximité de la limite de propriété.
Code civil Art. 693
-> Vérifier les actes de ventes.

• Si l’arbre a plus de 2 m de haut depuis plus de trente ans, la « prescription trentenaire » est une servitude qui s’applique et permet de conserver cet arbre à proximité de la limite de propriété. Vous devez rechercher les preuves de cet état de fait.
Code civil Art. 690 – Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience du 8/12/1981 Pourvoi N° 81-14743

Si l’arbre est implanté dans un lotissement, le règlement de copropriété peut définir les modalités de maintien et d’abattage des arbres.
-> Consulter le règlement de copropriété.
Si l’arbre est situé dans un Espace Boisé Classé (EBC) dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou dans le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune, l’arbre ne peut pas être abattu (sauf s’il est dangereux) sans autorisation. Une demande préalable d’abattage doit être adressée au maire. Ce dernier la transmet au service forestier de la Direction Départementale du Territoire (DDT) qui donne un avis technique sur lequel le maire s’appuie pour accorder (ou ne pas accorder) l’autorisation d’abattage. Peuvent être classés en EBC les bois, forêts, parcs, et aussi les arbres isolés, les haies et les plantations d’alignement.
Code de l’Urbanisme Art. L130-1
-> Vérifier au service de l’urbanisme de la mairie.
Conseil : pour qu’un arbre soit protégé efficacement, il est indispensable de définir un périmètre de protection dont le rayon correspond au minimum à la hauteur de l’arbre adulte.

Si l’arbre est situé dans un Espace Naturel Sensible (ENS), il est soumis à l’application du régime des Espaces Boisés Classés (EBC) Art L130-1 du Code de l’Urbanisme
Code de l’Urbanisme Art. L142-11
-> Vérifier au service de l’urbanisme de la mairie ou au conseil général.
Si l’arbre est protégé au titre de l’article L123-1-7 du Code de l’Urbanisme dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune, il ne peut pas être abattu sans autorisation du maire. Une demande préalable d’abattage doit être adressée au maire. Ce dernier la transmet au service forestier de la Direction Départementale du Territoire (DDT) qui donne un avis technique sur lequel le maire s’appuie pour accorder (ou ne pas accorder) l’autorisation d’abattage.
Conseil : pour qu’un arbre soit protégé efficacement, il est indispensable de définir un périmètre de protection dont le rayon correspond au minimum à la hauteur de l’arbre adulte.
-> Vérifier au service de l’urbanisme de la mairie.

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Augustin Bonnardot - CAUE 77
Conférence lors de la journée à thème sur l'arbre à Bourges 2011

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